LUMIÈRES et LIBERTÉ

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) vient de rendre son rapport sur le patrimoine des ménages, rapport que le président Philippe Séguin présentait la semaine dernière à la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Sans vouloir répondre directement à la question de savoir si l’ISF devait être supprimé, le CPO en faisait une étude critique d’où il ressort qu’une réforme d’ensemble de la fiscalité du patrimoine s’impose, et il semble bien que l’ISF n’aurait plus sa place dans un système rénové.

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Première constatation, avec 65 milliards d’euros en 2007, le produit des prélèvements sur le patrimoine des ménages a considérablement augmenté au cours du temps et se situe en haut de l’échelle des pays de l’UE : il représente 3,4% du PIB français, contre 2,5% en 1997 (36% d’augmentation), et 1,9% pour la moyenne des 19 autres pays de l’UE membres de l’OCDE (soit 79% de plus). Et encore, ces chiffres ne tiennent-ils pas compte de la future « taxe RSA » de 1,1% sur les revenus du patrimoine.

Deuxième constatation, la France est maintenant quasiment le seul pays au monde taxant la détention de la fortune globale, immobilière et mobilière, en tant que telle. L’ISF est de nos jours une taxation portant essentiellement sur le foncier.
D’autres pays, comme le Royaume-Uni ou certains Etats américains, taxent la propriété immobilière, par le moyen des taxes foncières qui peuvent être plus élevées qu’en France.
En Allemagne, la suppression de l’ISF a été compensée par un relèvement de 3% de l’impôt sur le revenu. Mais il ne s’agit pas d’imposition « sur la fortune », qui, comme le relève le CPO, crée des inégalités fiscales entre personnes de revenus équivalents mais dont le patrimoine est différent, même s’il est improductif.
Par ailleurs, la France se singularise par une fiscalité qui comprend à la fois l’imposition foncière quasiment la plus lourde des pays examinés et une imposition sur la fortune.

Troisième constatation, l’ISF est une imposition très pénalisante, d’assiette étroite et de taux lourd et progressif, dont le rendement est au total faible (1,5% des prélèvements obligatoires en ne tenant compte que du bouclier fiscal à 60 % et non à 50 % comme applicable depuis 2008), et dont le dispositif est maintenant « mité » par un grand nombre d’exonérations compliquées, voir inintelligibles.

Philippe Séguin assigne idéalement à la fiscalité du patrimoine un triple objectif : un rendement optimisé, le moins possible d’effets économiques négatifs, et une juste répartition de l’impôt en fonction des capacités contributives. Et il conclut qu’ « un système d’imposition fondé sur des assiettes larges et des taux proportionnels et neutres entre les différents types d’actifs paraît correspondre à un tel schéma, et est de plus en plus répandu en Europe. Est-il transposable en France ? »

Philippe Séguin ne répond pas à la question qu’il pose ainsi. Mais il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre qu’il appelle de ses vœux une réforme de la fiscalité du patrimoine d’où l’ISF serait absent, à condition cependant qu’il s’agisse d’une réforme d’ensemble de cette fiscalité, comprenant en particulier une révision de la taxe foncière dont les bases sont à la fois incompréhensibles et invalides parce que très anciennes – ce que personne ne contestera.

D’une façon générale, il est bon que le rapport du CPO tire la sonnette d’alarme sur l’accroissement considérable de la fiscalité du patrimoine en France, laquelle atteint ses limites et pose de nombreuses questions sur l’équilibre souhaitable entre les différentes ressources fiscales et une nécessaire cohérence au niveau de l’Europe.
Dans cette optique, il semble bien que l’ISF soit un fruit prêt à tomber de l’arbre aux impôts. Réclamer une suppression pure et simple ne serait probablement pas la bonne méthode.
En disant que le CPO « considère qu’une imposition du patrimoine est légitime (…) encore faut-il l’organiser de manière légitime et rationnelle », Philippe Séguin paraît tracer une voie acceptable par la majorité des Français pour instaurer une imposition à base large et à taux faible qui soit autre chose qu’un ISF simplement destiné à bouter les riches hors de France.

Deux principes pourraient être retenus :

D’abord une réforme d’ensemble de la fiscalité sur le patrimoine immobilier, incluant la taxe foncière et la taxe d’habitation.
En effet, les bases de l’ISF et de la taxe foncière ne sont pas les mêmes dans la mesure où le contribuable évalue lui-même la valeur du bien pour l’ISF alors que la taxe foncière est calculée sur un ensemble de paramètres administratifs extrêmement compliqués et non publics.

D’autre part l’élimination de toute imposition sur la détention de la fortune mobilière.
C’est en effet au regard de la fortune mobilière que la France se distingue défavorablement des autres pays. Lorsqu’un contribuable quitte la France, il continue d’acquitter l’ISF sur sa fortune immobilière située en France. En revanche il cesse d’être taxable sur sa fortune mobilière, c’est-à-dire les capitaux qui représentent les actifs les plus nécessaires à l’économie. Beaucoup plus qu’en raison de la perte de la contribution ISF, la fuite des contribuables à l’étranger pénalise la France parce que ces contribuables emmènent avec eux les capitaux dont nous avons tant besoin. Il est quand même paradoxal à ce sujet que seules les œuvres d’art aient été exclues de l’assiette de l’ISF, au motif de ne pas pénaliser le marché de l’art français, et que le marché des capitaux détenus par les particuliers soit, quant à lui, pénalisé – alors que les capitaux investis dans les entreprises sont plus utiles à l’économie que des œuvres d’art dormant sous les lambris.

Bertrand Nouel Ou par ailleurs: ISF : Au moins 200 Milliards ont quitté la France La fuite des capitaux du fait de l’ISF est une réalité qui n’occupe pas uniquement les pages des magazines people. Nous allons tenter ci-après, à défaut de la mesurer avec précision, d’en estimer l’importance et surtout l’impact pour les recettes fiscales et l’économie du pays. Nous avons trouvé des résultats qui ne correspondent pas vraiment avec ceux donnés par Bercy. “Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures” Molière, L’Etourdi, IV,3

Les statistiques du Ministère des Finances sur le sujet du nombre de contribuables et du volume des capitaux qui ont quitté la France depuis l’instauration de l’ISF en 1988, ne valent que par la tendance qu’elles indiquent : de 1997 à 2003 en effet, les chiffres officiels évoquent la délocalisation d’un contribuable par jour, puis ils mentionnent une forte augmentation à partir de 2002 pour atteindre 650 départs en 2005, soit un doublement des expatriations en trois ans.

Les chiffres de Bercy [2] (qui a constitué un puissant accélérateur des expatriations fiscales), n’est en aucun cas prise en compte par les statistiques et pourrait bien concerner cinq à dix fois plus de personnes que les évaluations officielles [

Selon la DGI, les destinations les plus prisées des redevables à l’ISF qui quittent la France sont la Belgique pour 18% d’entre eux (détenant un patrimoine moyen imposable de 3,6 millions, dont 83% de valeurs mobilières) et la Suisse pour 16% (dotés d’un patrimoine moyen imposable de 9 millions, dont 91% de valeurs mobilières) ; viennent ensuite, à égalité, les Etats-Unis et le Royaume-Uni (12% chacun des expatriés, pour un patrimoine moyen imposable de 2,5 millions €, investi à 70% en valeurs mobilières).

Selon les banquiers Suisses que nous avons interrogés, 1200 riches Français s’établiraient dans le canton de Genève chaque année (soit dix fois les chiffres de Bercy) et environ 1000 dans le canton de Vaud (Lausanne). Le nombre total de Français installés pour des raisons fiscales serait de 12 000 à Genève et 10 000 dans le Valais. Sur la base d’un patrimoine moyen de 5 millions € – soit la moitié des chiffres donnés par la DGI (hors outil de travail) quant à la valeur du patrimoine taxable des contribuables à l’ISF qui s’expatrient en Suisse [5].

Les causes de la vague d’expatriations sont désormais bien connues et sont à notre sens triples : le plafonnement du plafonnement dû au gouvernement Juppé en 1995, la création d’une 6e tranche avec un taux de 1,8% – qui était à l’époque tel que le rendement des actifs investis en SICAV monétaires n’atteignait pas (après prélèvement de 27%) ce taux –, et paradoxalement l’exit tax. Nous pensons que l’abrogation de l’exit tax [Le coût de l’expatriation est double : fiscal, par le manque à gagner lié au départ des redevables (la réduction de l’assiette fiscale) et économique, par la perte de PIB qu’elle induit, les capitaux s’investissant alors à l’étranger, où ils créent des emplois, etc. Comment évaluer cette “double peine” que s’inflige le pays ?

L’exercice qui consiste à estimer le manque à gagner fiscal causé par l’expatriation est hautement périlleux et il est illusoire d’espérer obtenir de BERCY des informations précises sur le sujet, d’autant qu’en la matière, il faut distinguer entre le manque à gagner direct (l’ISF qui aurait dû être recouvré si le contribuable était resté en France) et le manque à gagner indirect : les expatriés ne paient plus d’impôt sur le revenu, ni de taxe d’habitation, pas plus que de droits de succession ; devant demeurer plus de 183 jours hors du territoire français pour bénéficier du statut de non résident, ils ne consomment plus en France (ou beaucoup moins), ce qui génère un manque à gagner sur l’IR (et d’abord sur les plus-values qui sont à l’origine du départ), TVA, sur la TIPP… Ces pertes sont d’autant plus importantes que les redevables dont il s’agit ont des revenus élevés, dépensent en conséquence et disposent de « facultés contributives nettement supérieures à la moyenne ».

A première vue, c’est une gageure que de prétendre estimer l’ampleur des pertes fiscales liées à l’expatriation des grandes fortunes… Tentons tout de même une première approximation : on sait en effet que le rapport entre les recettes fiscales de l’Etat en 2003 (environ 220 milliards €) et le patrimoine des ménages en France, évalué par l’INSEE la même année à 7103 milliards €, dont 4381 milliards € en actifs immobiliers et 2722 milliards € en actifs financiers, est de 3%. A proportion des 200 milliards € expatriés, on obtient une perte de recettes d’environ 6 milliards €. Ces estimations de manque à gagner fiscal tous impôts confondus pour l’Etat restent toutefois plus faibles que celles de Patrick ARTUS, Directeur de la recherche et des études d’IXIS-CIB qui affirmait récemment « l’ISF coûte deux fois en TVA non perçue ce qu’il rapporte ». [Les capitaux qui sont partis à l’étranger du fait de l’ISF sont très largement sous estimés par les services du Ministère de l’Economie et probablement de l’ordre de 200 milliards €. Sur cette base, le manque à gagner pour le Trésor serait d’environ 7 milliards € par an, soit deux fois le produit de l’impôt. Il est vraisemblable que ces 200 milliards € épargnés par des Français à l’étranger du fait de l’ISF, privent le pays de plusieurs dizaines de milliers d’emplois et expliquent une partie du différentiel entre la croissance française et celle de ses voisins anglais et allemands. Un manque à gagner de 0,2% du PIB représente à titre indicatif une imputation de la richesse nationale de 3,5 milliards soit l’ordre d’idée du rapport de l’ISF ce qui accrédite la formule de Raymond Barre selon lequel l’ISF agirait sur l’économie à la manière d’une leucémie.

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[1] BERCY estime que 35 000 personnes s’expatrient chaque année - la majorité pour des raisons professionnelles. La Direction Générale des Impôts s’est en effet dotée d’un observatoire interne permettant de recenser les informations fiscales relatives aux redevables de l’impôt sur la fortune partant à l’étranger. Depuis 1999, dès qu’un Centre des Impôts a connaissance du transfert hors de France d’un redevable, il en informe l’observatoire.

[2] Voir arrêt du Conseil d’Etat du 10 novembre 2004 « LASTEYRIE DU SAILLANT »

[3] Un simple sondage auprès des principaux acteurs du monde de la gestion de patrimoine en charge de l’expatriation des dirigeants d’entreprise en phase de cession de leur entreprise indique que le chiffre d’un départ par un jour est très largement sous évalué

[4] Données du Ministère des Finances pour 2001 reprises par le rapport de l’Assemblée nationale, n°3135 DASSAULT 2006 sur “l’appauvrissement de la France en raison de l’expatriation de patrimoines et des contribuables”, page 17

[5] Selon le texte du projet de loi de suppression de l’Impôt sur la Fortune au Luxembourg (novembre 2005), 63 000 Français vivraient en Belgique pour des raisons fiscales

[6] article 19 de la Loi de finances pour 2005

[7] Entretien au journal Le Monde du 15 février 2007.

AL’ain GENESTINE - Alternative Libérale

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