“Les français commencent a comprendre que c’est  l’entreprise qui crée la richesse, qui détermine notre niveau de vie et notre place dans la hiérarchie mondiale”

François Mitterrand

La « nouvelle arme anti-crise » des Français, promue en boucle par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli, est enfin entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le nom de cet arsenal de choc ? L’« auto-entrepreneur ». Derrière ce terme un peu barbare se cache, non pas un énième statut juridique (l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel), mais un ensemble de mesures permettant aux personnes désireuses de commencer une petite activité indépendante de se lancer très facilement. Aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers n’est nécessaire. Une simple déclaration d’activité commerciale ou artisanale auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) suffit. Un « kit de l’auto-entrepreneur », délivré dans les CFE, rend en plus les formalités administratives à accomplir presque ludiques.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Salarié, retraité, demandeur d’emploi, étudiant… toute personne désirant exercer en entreprise individuelle (et non en société) une petite activité indépendante commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, est concernée. Seule contrainte : son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de prestation d’hébergement ; 32 000 euros HT pour une activité de prestation de services. Pour le salarié, s’ajoute bien sûr l’obligation de loyauté et de non-concurrence envers son employeur.

Depuis le 19 février, ceux qui créent une activité libérale non réglementée, relevant de la CIPAV , et dont la liste indicative des différents métiers affiliés figure sur son site internet pourront opter pour le régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur.

Jusqu’alors les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieilliesse (CIPAV) ne pouvaient bénéficier du statut simplifié de l’auto-entrepreneur. Il leur suffit à présent de s’inscrire directement sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou bien auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour leur activité. A noter que le taux de cotisations appliqué pour ces métiers est fixé à 18,3%.

L’administration de son côté autorise également les fonctionnaires à déroger à la règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour devenir auto-entrepreneurs. D’autres mesures d’assouplissement devraient bientôt faciliter le régime des cumuls d’activités.

Quel est le régime social ?

Chaque mois ou chaque trimestre selon l’option qu’il choisit, l’auto-entrepreneur paie des cotisations sociales lui ouvrant des droits à l’assurance maladie et à la retraite. Elles sont calculées en fonction des recettes encaissées : de 12 à 21,3 % du chiffre d’affaires selon le type d’activité (vente de biens, services…). S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation et n’a même aucun formulaire de déclaration à remplir.

Quid de la fiscalité ?

L’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique l’absence de facturation de TVA et une imposition sur le revenu. Toutefois, sur ce dernier point, il peut choisir entre l’imposition sur le bénéfice l’année suivant sa réalisation et le régime « micro-social simplifié », avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le prélèvement se fait au mois ou au trimestre et se calcule en pourcentage du chiffre d’affaires (entre 1 et 2,2 % selon le type d’activité). Pour pouvoir profiter de cette option, qui donne d’ailleurs droit à une exonération de taxe professionnelle l’année de la création de l’entreprise et les deux années suivantes, le revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder 25 195 euros par part de quotient familial.

Pour plus de détails sur ce nouveau régime, deux adresses internet incontournables : d’abord le site officiel; ensuite celui de l’Agence pour la création d’entreprise.

Une mesure en faveur des chômeurs:

Une nouvelle mesure en faveur des chômeurs qui décident de créer leur entreprise: ils pourront à partir du 1er mai 2009 opter pour le statut de l’auto-entrepreneur, tout en conservant le bénéfice des exonérations de cotisations sociales de l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise).

Concrètement : les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE qui créeront leur entreprise à partir du 1er mai 2009 ne paieront la première année que le quart du taux de charges sociales normal. La seconde année, ils paieront la moitié, et la troisième année les trois quart du taux normal. Ce n’est qu’à partir de la quatrième année qu’ils rentreront dans le régime de droit commun de l’auto-entrepreneur.

Cette mesure d’allègement ne concerne que le prélèvement social forfaitaire (12% du chiffre d’affaires réalisé pour les activités de vente de marchandises et 21,3% pour les activités de services). Le taux fiscal forfaitaire (1% pour les activités de ventes de marchandises, et 1,7% pour les services ). reste inchangé.

Rappel : ce régime simplifié ne s’applique que jusqu’à un chiffre d’affaires annuel limité à 80 000 euros pour les activités de vente de marchandises, et 32 000 euros, pour les activités de services.

L’Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise (Accre) consiste en une exonération totale de charges sociales pendant un an. Habituellement, un créateur d’entreprise doit s’acquitter du paiement de toutes ces charges dès la phase de lancement de son entreprise.  Avec ce dispositif, il est tranquille pendant 12 mois et cette exonération lui apporte une véritable bouffée d’oxygène.

Qui sont les bénéficiaires ?

- les demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être, -l es demandeurs d’emplois non indemnisés, mais ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE, - les bénéficiaires du RMI ou leur conjoint, - les bénéficiaires de l’ASS (Allocation Solidarité Spécifique), de l’AI (Allocation d’Insertion), de l’API (Allocation Parent Isolé) ou de l’allocation veuvage, - les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux contrats « nouveaux services emplois jeunes », sous certaines conditions, - les salariés repreneurs de leur entreprise en redressement, - les bénéficiaires d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), - les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux parents qui s’occupent de leur(s) enfant(s), - les personnes qui créent dans une ZUS (zone urbaine sensible)

En quoi consiste l’aide

Il s’agit d’une exonération totale de charges sociales (patronales et salariales pour les créateurs relevant du régime des salariés), applicables sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, vieillesse et veuvage.

L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic (soit 18 062,04 euros pour 2007).

Les créateurs ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent bénéficier d’une durée d’exonération plus longue : de 24 mois supplémentaires. Au total, ils peuvent ainsi être exonérés pendant trois ans (totalement jusqu’à 5 290 euros de revenus annuels, puis à hauteur de 50 % pour leurs revenus compris entre 5 290 et 15 051 euros sur la période supplémentaire de 24 mois).

Quelles sont les conditions à remplir ?

La demande d’Accre doit être effectuée avant la création ou la reprise. Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise (entreprise individuelle ou société), quel que soit son secteur d’activité. Quelles sont les formalités à remplir ? C’est à ce niveau qu’interviennent les principaux changements. Les nouvelles modalités seront opérationnelles à compter du 1er décembre 2007.

Comme auparavant, le créateur doit remplir un dossier de demande d’Accre. On trouve ce formulaire sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de la solidarité .

Ce dossier doit ensuite être déposé au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont l’entrepreneur dépend (liste des CFE)et non plus à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le dépôt du dossier peut désormais être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise au CFE ou encore dans les 45 jours qui suivent. Le CFE adresse ensuite le dossier à l’Urssaf, qui statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d’admission est délivrée au créateur. Cependant, l’absence de réponse dans ce délai d’un mois vaut dorénavant acceptation de la demande d’Accre. Une autre simplification : le créateur n’a plus à justifier de l’immatriculation de son entreprise dans un délai de trois mois suivant l’octroi de l’aide comme c’était le cas avant.

Votre première télédéclaration:

La première échéance pour les nouveaux auto-entrepreneurs, c’est normalement le 30 avril 2009 : ils devront déclarer leur premier chiffre d’affaires trimestriel et payer leurs premières charges, calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Mais par dérogation, pour cette première déclaration trimestrielle, ils auront jusqu’au 31 juillet pour le faire.

Les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent déjà depuis le 1er janvier 2009 immatriculer en ligne leur entreprise mais également déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales et s’ils le souhaitent, régler leur impôt. Le tout, et c’est la nouveauté du dispositif, en fonction de leur chiffre d’affaires réel.

Comment faire?

Lorsqu’il s’est enregistré sur le portail officiel des auto-entrepreneurs l’auto-entrepreneur a reçu un accusé de réception électronique. Dès réception de son nouveau numéro d’immatriculation (dans un délai de 15 jours à 3 semaines) : le numéro Siret, l’entrepreneur doit se rendre sur le site et s’inscrire en ligne en précisant notamment les coordonnées bancaires propres à sa nouvelle activité (3 comptes maximum). Il télécharge le formulaire d’adhésion au télérèglement et le renvoie, signé, par voie postale. Cette possibilité est également offerte aux entrepreneurs déjà en activité mais qui ont préféré opter pour ce nouveau régime.simplifié.

Effectuer sa déclaration en ligne et télérégler les cotisations associées

Une fois inscrit, l’entrepreneur peut alors effectuer sa déclaration chaque trimestre, au plus tard les derniers jours d’avril, juillet, octobre et janvier. Mais la première déclaration et son éventuel règlement associé portent par dérogation sur la période comprise entre le début d’activité et le dernier jour du trimestre civil suivant. Donc pour une création d’activité au 2 janvier 2009, la première déclaration est attendue au plus tard au 31 juillet 2009. À noter qu’à cette date, l’auto-entrepreneur pourra opter pour une déclaration mensuelle.

Le formulaire est très simple à remplir. Avantages d’une déclaration en ligne, les taux sont systématiquement mis à jour et les calculs se font automatiquement. Dans la foulée, l’entrepreneur saisit lui-même le montant à régler pour ses cotisations sociales et - s’il le souhaite – pour l’impôt libératoire. Il conserve ainsi la souplesse du chèque mais gagne l’assurance de n’être débité que le jour de l’échéance : un atout pour sa trésorerie mais aussi un vrai confort d’utilisation.

Bon à savoir :

Pour bénéficier du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 80 000 € HT pour une activité d’achat-revente et 32 000 € HT pour une activité de services. Les entrepreneurs déjà en activité en 2008 ont jusqu’au 31 mars 2009 pour demander à basculer dans le nouveau régime.

Les micro-entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal de la micro-entreprise n’ont pas à transmettre annuellement la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) au RSI.

Si en l’absence de chiffre d’affaires l’entrepreneur n’a rien à débourser, il lui est recommandé de saisir une déclaration à zéro euro. Quel que soit le montant de sa déclaration, un accusé de réception horodaté et numéroté indique que tout s’est bien passé et dégage l’entreprise de ses obligations.

Aussi voir article du Figaro + liens du 26/3

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